Rapport du Comité de Constitution, sur l'organisation du pouvoir judiciaire
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Rapport du Comité de Constitution, sur l'organisation du pouvoir judiciaire
De l'Imprimerie nationale, 1790
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注記
"Le rapport de M. Bergasse sur l'organisation du pouvoir judiciaire a obtenu les suffrages de l'assemblée ..."--P. 3
収録内容
- Observations sommaires sur le travail du comité de Constitution, relatif à l'organisation du pouvoir judiciaire
