Projet de loi pour l'exécution du nouveau tarif des droits d'entrée & de sortie, dans les relations du royaume avec l'étranger, présenté, au nom du comité d'agriculture et de commerce, par les commissaires du plan de réforme des traites
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Projet de loi pour l'exécution du nouveau tarif des droits d'entrée & de sortie, dans les relations du royaume avec l'étranger, présenté, au nom du comité d'agriculture et de commerce, par les commissaires du plan de réforme des traites
De l'Imprimerie nationale, [1791]
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注記
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"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"
Publisher from colophon
"28 juillet 1791"--Martin & Walter
Date of publication taken from BLC
References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 1899