Projet de décret : l'Assemblée nationale considérant que la réunion, sous un même régime, de la perception & régie des droits incorporels, dépendans de tous les biens nationaux, aura le double avantage d'en maintenir la ...
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Projet de décret : l'Assemblée nationale considérant que la réunion, sous un même régime, de la perception & régie des droits incorporels, dépendans de tous les biens nationaux, aura le double avantage d'en maintenir la ...
De l'Imprimerie nationale, [17--]
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"Droits attachés aux biens nationaux"--Martin & Walter
References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 1766
