Projet de décret sur les baux a convenant et domaine congéable, proposé par les comités de féodalité, de constitution, des domaines, de commerce et d'agriculture

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Projet de décret sur les baux a convenant et domaine congéable, proposé par les comités de féodalité, de constitution, des domaines, de commerce et d'agriculture

De l'Imprimerie nationale, 1791

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"10 mai 1791"--BN

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References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 1788

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