Projet de décret sur les baux a convenant et domaine congéable, proposé par les comités de féodalité, de constitution, des domaines, de commerce et d'agriculture
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Projet de décret sur les baux a convenant et domaine congéable, proposé par les comités de féodalité, de constitution, des domaines, de commerce et d'agriculture
De l'Imprimerie nationale, 1791
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注記
"10 mai 1791"--BN
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References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 1788
