Projet de décret proposé par le comité des contributions publiques, sur les décharges & réductions
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Projet de décret proposé par le comité des contributions publiques, sur les décharges & réductions
De l'Imprimerie nationale, [1791]
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Imprint from colophon
Dated at end: 20 juillet 1791
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References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 1803
