Projet de décret pour la liquidation des offices de substituts des procureurs du roi, de jurés-crieurs, certificateurs des criées, tiers-référendaires-taxateurs-calculateurs des dépens et solliciteurs des causes du roi, présenté par le comité de judicature
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Projet de décret pour la liquidation des offices de substituts des procureurs du roi, de jurés-crieurs, certificateurs des criées, tiers-référendaires-taxateurs-calculateurs des dépens et solliciteurs des causes du roi, présenté par le comité de judicature
De l'imprimerie de Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, [1791]
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"29 juillet 1791"--BN
References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 1807