Motion d'ordre faite par Andrieux (de la Seine), sur la nécessité d'accélérer la délivrance des certificats d'inscription d'hypothèques : séance du 7 brumaire an 8

書誌事項

Motion d'ordre faite par Andrieux (de la Seine), sur la nécessité d'accélérer la délivrance des certificats d'inscription d'hypothèques : séance du 7 brumaire an 8

De l'Imprimerie nationale, brumaire an 8 [1799]

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注記

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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents

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References: Martin & Walter. Révolution française. Auteurs 267

詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA87276467
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    A Paris
  • ページ数/冊数
    6 p.
  • 大きさ
    19 cm
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