Rapport et projet de décret, sur le nombre et le placement des notaires publics du département de l'Ille-et-Vilaine, présentés au nom du comité de division

著者

• Allain Launay, François Marie. b. 1747
• France. Assemblée nationale législative

書誌事項

Rapport et projet de décret, sur le nombre et le placement des notaires publics du département de l'Ille-et-Vilaine, présentés au nom du comité de division

par F.M. Allain (Launay), député du département du Finistère, le 28 juillet 1792, l'an 4me. de la liberté

De l'Imprimerie nationale, [1792]

注記

Caption title

"Imprimés par ordre de l'Assemblée nationale"

Publisher from colophon

"Division du royaume. L ll."--Direction line

References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 158

詳細情報

• NII書誌ID(NCID): BA87297999
• 出版国コード: fr
• タイトル言語コード: fre
• 本文言語コード: fre
• 出版地: [Paris]
• ページ数/冊数: 8 p.
• 大きさ: 20 cm