Projet de décret, relatif aux formalités à observer par les payeurs des rentes de l'Etat présenté a l'Assemblée nationale, au nom du comité de l'ordinaire des finances, 7 janvier, 1792
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Projet de décret, relatif aux formalités à observer par les payeurs des rentes de l'Etat présenté a l'Assemblée nationale, au nom du comité de l'ordinaire des finances, 7 janvier, 1792
De l'Imprimerie nationale, [1792]
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注記
"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale, et ajourné au lundi 9 janvier"
"Dette publique. I."
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 1037