Rapport et projet de décret, sur un jugement du tribunal criminel du département de la Charente-Inférieure, présentés, au nom du comité de législation, par J.E. Bar, représentant du peuple, membre du comité de législation
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Rapport et projet de décret, sur un jugement du tribunal criminel du département de la Charente-Inférieure, présentés, au nom du comité de législation, par J.E. Bar, représentant du peuple, membre du comité de législation
De l'Imprimerie nationale, [1795?]
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At head of title: Convention nationale
"Imprimés par ordre de la Convention nationale"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 1320