Rapport fait au cours de la précédente législature au nom de la Commission d'assurance et de prévoyance sociales sur le projet de loi relatif a la surveillance des établissements de bienfaisance privés
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Rapport fait au cours de la précédente législature au nom de la Commission d'assurance et de prévoyance sociales sur le projet de loi relatif a la surveillance des établissements de bienfaisance privés
（Chambre des députés, 2e législature,
Imprimerie de la Chambre des députés, Martinet, 1910
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Note
"Repris le 12 juillet 1910 (2e séance) et renvoyé à la Commission d'assurance et de prévoyance sociales, par application de l'article 18 du réglement"