Rapport et projet de décret présentés au nom du comité de législation, par le citoyen Berlier, député de la Côte-d'Or, sur une réclamation de la famille Lecointre, de Versailles
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Rapport et projet de décret présentés au nom du comité de législation, par le citoyen Berlier, député de la Côte-d'Or, sur une réclamation de la famille Lecointre, de Versailles
De l'Imprimerie nationale, [1793?]
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At head of title: Convention nationale
"Imprimés par ordre de la Convention nationale"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 2777