Rapport présenté, au nom du comité de législation, sur l'exécution de la loi du 5 brumaire, relative aux successions, par Berlier, député du département de la Côte-d'Or
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Rapport présenté, au nom du comité de législation, sur l'exécution de la loi du 5 brumaire, relative aux successions, par Berlier, député du département de la Côte-d'Or
De l'Imprimerie nationale, l'an II [1793 or 1794]
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注記
At head of title: Convention nationale
"Imprimé par ordre du même comité"
"... au nom du comité de législation (le 17 nivôse an II)"--BN
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 2778