Rapport et projet de décret présentés, au nom du comité de législation, par Berlier, dans la séance du 8 germinal, et imprimés par ordre de la Convention
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Rapport et projet de décret présentés, au nom du comité de législation, par Berlier, dans la séance du 8 germinal, et imprimés par ordre de la Convention
De l'Imprimerie nationale, [1795?]
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At head of title: Convention nationale
Publisher from colophon
Date of publication taken from BLC
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 2781
"Sur le statut des habitants de l'ancien comité de Nice"--Martin & Walter
