Rapport et projet de décret présentés a la Convention nationale, au nom du comité de législation, sur la faculté à accorder aux citoyens qui, par leur détention en vertu de lettres de cachet ou de jugemens criminels dont ils auront été absous, ont été privés du bénéfice des lettres de relief de laps de temps, avant l'installation du tribunal de cassation
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Rapport et projet de décret présentés a la Convention nationale, au nom du comité de législation, sur la faculté à accorder aux citoyens qui, par leur détention en vertu de lettres de cachet ou de jugemens criminels dont ils auront été absous, ont été privés du bénéfice des lettres de relief de laps de temps, avant l'installation du tribunal de cassation
De l'Imprimerie nationale, [1793?]
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注記
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At head of title: Convention nationale
"Imprimés par ordre de la Convention nationale"
"29 décembre 1793"--BN
Publisher from colophon
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 3249