Opinion de Berlier, sur la question de savoir par laquelle des deux voies de l'appel ou de la cassation peuvent être attaqués les jugemens qualifiés en dernier ressort, & que l'on soutient avoir ainsi prononcé au-delà de leur compétence : séance du 27 messidor an 6
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Opinion de Berlier, sur la question de savoir par laquelle des deux voies de l'appel ou de la cassation peuvent être attaqués les jugemens qualifiés en dernier ressort, & que l'on soutient avoir ainsi prononcé au-delà de leur compétence : séance du 27 messidor an 6
De l'Imprimerie nationale, thermidor an 6 [1798]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 2791