Rapport fait par Beyts, député de la Lys, au nom d'une commission spéciale, sur l'interprétation de l'article III de la loi du 11 frimaire an 6, concernant les transactions entre particuliers : séance du 6 prairial an 6
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Rapport fait par Beyts, député de la Lys, au nom d'une commission spéciale, sur l'interprétation de l'article III de la loi du 11 frimaire an 6, concernant les transactions entre particuliers : séance du 6 prairial an 6
De l'Imprimerie nationale, prairial an 6 [1798]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 3231