Projets de décrets additionnels a la loi du 6 octobre 1791, concernant l'organisation du notariat, et sur les réclamations contre plusieurs dispositions de cette loi, présentés a l'Assemblée nationale au nom de la seconde section des rapports du comité de législation, par J.T. Bonnemère, député du département de Mayenne et Loire : première lecture
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Projets de décrets additionnels a la loi du 6 octobre 1791, concernant l'organisation du notariat, et sur les réclamations contre plusieurs dispositions de cette loi, présentés a l'Assemblée nationale au nom de la seconde section des rapports du comité de législation, par J.T. Bonnemère, député du département de Mayenne et Loire : première lecture
De l'Imprimerie nationale, 1792
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 4125
"Législation. Aaa"--Direction line