Rapport fait par Bonaventure, au nom d'une commission speciale, sur l'époque où la loi du 12 vendémiaire an 4, relative à la promulgation des lois, a commencé à opérer dans la ci-devant Belgique : séance du 9 germinal an 6
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Rapport fait par Bonaventure, au nom d'une commission speciale, sur l'époque où la loi du 12 vendémiaire an 4, relative à la promulgation des lois, a commencé à opérer dans la ci-devant Belgique : séance du 9 germinal an 6
De l'Imprimerie nationale, germinal an 6 [1798]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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