Rapport fait par Bordas, député de la Haute-Vienne, sur la résolution du 5 du courant, concernant le référé du tribunal criminel du département de l'Yonne : séance du 8 frimaire an 6
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Rapport fait par Bordas, député de la Haute-Vienne, sur la résolution du 5 du courant, concernant le référé du tribunal criminel du département de l'Yonne : séance du 8 frimaire an 6
De l'Imprimerie nationale, frimaire an 6 [1797]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 4244
