Rapport fait par P. Bordas (de la Haute-Vienne), au nom d'une commission, sur la résolution du 29 floréal an 6, relative au mode de procéder dans les tribunaux civils, en cas de partage d'opinions : séance du 14 prairial an 6
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Rapport fait par P. Bordas (de la Haute-Vienne), au nom d'une commission, sur la résolution du 29 floréal an 6, relative au mode de procéder dans les tribunaux civils, en cas de partage d'opinions : séance du 14 prairial an 6
De l'Imprimerie nationale, prairial an 6 [1798]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 4247
