Opinion de Boulay-Paty, de la Loire-Inférieure, sur le projet de résolution tendant à assujettir les neutres, ou se prétendant tels, à fournir caution avant l'exécution des jugemens définitifs par eux obtenus, dans le cas où les armateurs en course se seroient pourvus en cassation, ou seroient encore dans le délai utile pour se pouvoir : séance du 3 prairial an 6
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Opinion de Boulay-Paty, de la Loire-Inférieure, sur le projet de résolution tendant à assujettir les neutres, ou se prétendant tels, à fournir caution avant l'exécution des jugemens définitifs par eux obtenus, dans le cas où les armateurs en course se seroient pourvus en cassation, ou seroient encore dans le délai utile pour se pouvoir : séance du 3 prairial an 6
De l'Imprimerie nationale, prairial an 6 [1798]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 4605