Rapport fait par Boulay-Paty, de la Loire-Inférieure, au nom de la commission de la classification & révision des lois maritimes, sur le réferé du Tribunal de cassion, relativement à l'exécution des lois des 10 brumaire & 29 nivôse, &c., concernant les marchandises anglaises & la course maritime : sèance du 12 frimaire an 7
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Rapport fait par Boulay-Paty, de la Loire-Inférieure, au nom de la commission de la classification & révision des lois maritimes, sur le réferé du Tribunal de cassion, relativement à l'exécution des lois des 10 brumaire & 29 nivôse, &c., concernant les marchandises anglaises & la course maritime : sèance du 12 frimaire an 7
De l'Imprimerie nationale, frimaire an 7 [1798]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 4618