Observations sur la nécessité d'établir des cours de jurisprudence commerciale et nautique, dans les départemens maritimes

Author(s)

• Boulay-Paty, P.-S. (Pierre-Sébastien)

Bibliographic Information

Observations sur la nécessité d'établir des cours de jurisprudence commerciale et nautique, dans les départemens maritimes

par P.S. Boulay-Paty, (de la Loire-Inférieure) ex-répresentant du peuple, et membre du Tribunal d'Appel séant a Rennes

De l'imprimerie de Vatar frères ..., [1804]

Note

"Rennes, le 6 floréal an XII de la République"--P. 8

Details

• NCID: BA87560223
• Country Code: fr
• Title Language Code: fre
• Text Language Code: fre
• Place of Publication: A Rennes
• Pages/Volumes: 8 p.
• Size: 19 cm