Projet d'organisation de tribunaux de commerce de terre et de mer, adressé au Gouvernement le 15 fructidor de l'an 12

Author(s)

• Boulay-Paty, P.-S. (Pierre-Sébastien)

Bibliographic Information

Projet d'organisation de tribunaux de commerce de terre et de mer, adressé au Gouvernement le 15 fructidor de l'an 12

par P.S. Boulay-Paty, (de la Loire-Inférieure) ex-représentant du peuple, et membre de la cour d'Appel séant à Rennes

De l'imprimeire Vatar frères ..., fructidor an XII [1804]

Note

References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 4624

Details

• NCID: BA87561124
• Country Code: fr
• Title Language Code: fre
• Text Language Code: fre
• Place of Publication: A Rennes
• Pages/Volumes: 22 p.
• Size: 19 cm