Projet d'organisation de tribunaux de commerce de terre et de mer, adressé au Gouvernement le 15 fructidor de l'an 12

著者

• Boulay-Paty, P.-S. (Pierre-Sébastien)

書誌事項

Projet d'organisation de tribunaux de commerce de terre et de mer, adressé au Gouvernement le 15 fructidor de l'an 12

par P.S. Boulay-Paty, (de la Loire-Inférieure) ex-représentant du peuple, et membre de la cour d'Appel séant à Rennes

De l'imprimeire Vatar frères ..., fructidor an XII [1804]

注記

References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 4624

詳細情報

• NII書誌ID(NCID): BA87561124
• 出版国コード: fr
• タイトル言語コード: fre
• 本文言語コード: fre
• 出版地: A Rennes
• ページ数/冊数: 22 p.
• 大きさ: 19 cm