Rapport fait par Cacault, au nom d'une commission, sur le mode d'exécution de l'article 308 de l'acte constitutionnel : séance du 11 fructidor an 6
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Rapport fait par Cacault, au nom d'une commission, sur le mode d'exécution de l'article 308 de l'acte constitutionnel : séance du 11 fructidor an 6
De l'Imprimerie nationale, fructidor an 6 [1787]
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At head of title: Corps legislatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 5669