Rapport et projet de decret faits a l'Assemblée nationale, sur la convention faite entre le roi, & la république de Mulhausen, qui en demande la ratification au Corps législatif

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Rapport et projet de decret faits a l'Assemblée nationale, sur la convention faite entre le roi, & la république de Mulhausen, qui en demande la ratification au Corps législatif

par M. Caminet, député de Rhône & Loire, au nom des comités diplomatique et de commerce, réunis, dont la première lecture a été faite le 5 janvier 1792

De l'Imprimerie nationale, [1792]

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注記

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"Imprimé par ordre de la Convention nationale"

Publisher from colophon

"Convention entre le roi et la république de Mulhausen": p. 4-11

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"Diplomatie. No. 15"--Direction line

References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 5976

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