Rapport et projet de decret faits a l'Assemblée nationale, sur la convention faite entre le roi, & la république de Mulhausen, qui en demande la ratification au Corps législatif
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Rapport et projet de decret faits a l'Assemblée nationale, sur la convention faite entre le roi, & la république de Mulhausen, qui en demande la ratification au Corps législatif
De l'Imprimerie nationale, [1792]
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注記
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"Imprimé par ordre de la Convention nationale"
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"Convention entre le roi et la république de Mulhausen": p. 4-11
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"Diplomatie. No. 15"--Direction line
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 5976