Projet de décret sur les enfans nes hors le mariage, présenté au nom du comité de législation

書誌事項

Projet de décret sur les enfans nes hors le mariage, présenté au nom du comité de législation

par Cambacérès

De l'Imprimerie nationale, [1793]

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注記

Caption title

At head of title: Convention nationale

"Imprimé par ordre de la Convention nationale"

Imprint from colophon

Date of publication taken from BLC

References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 5857

詳細情報
  • NII書誌ID(NCID)
    BA87679022
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    A Paris
  • ページ数/冊数
    4 p.
  • 大きさ
    19 cm
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