Rapport sur le code civil, fait au nom du Comité de législation, dans la séance du 23 fructidor, an IIe. de la république française une & indivisible
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Rapport sur le code civil, fait au nom du Comité de législation, dans la séance du 23 fructidor, an IIe. de la république française une & indivisible
De l'Imprimerie nationale, l'an II de la République [1793 or 1794]
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注記
"Imprimé par ordre de la Convention nationale"
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 5865
