Rapport et projet de décret sur le mode d'exécution de l'article III du titre Ier. du Code pénal, fait, au nom du comité de législation
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Rapport et projet de décret sur le mode d'exécution de l'article III du titre Ier. du Code pénal, fait, au nom du comité de législation
De l'Imprimerie nationale, [1792]
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"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"
"Paris, le 3 mars 1792, l'an 4me, de la liberté"--P. 8
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"Législation, No. 8"--Direction line
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 6131