Rapport fait par J. Cornudet, sur la résolution concernant l'exécution de l'article XXI de la loi du 11 brumaire an 7, sur le régime hypothécaire : séance du 6 messidor an 7
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Rapport fait par J. Cornudet, sur la résolution concernant l'exécution de l'article XXI de la loi du 11 brumaire an 7, sur le régime hypothécaire : séance du 6 messidor an 7
De l'Imprimerie nationale, messidor an 7 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 8390
