Rapport fait par Créniere, au nom d'une commission, sur la résolution du 22 ventose an 7, relative à l'echéance des letters-de-change et billets de commerce : séance du 9 germinal an 7
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Rapport fait par Créniere, au nom d'une commission, sur la résolution du 22 ventose an 7, relative à l'echéance des letters-de-change et billets de commerce : séance du 9 germinal an 7
De l'Imprimerie nationale, germinal an 7 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 8785
