Rapport fait par Cretet, sur une résolution du Conseil des Cinq-Cents, relative aux droits d'enregistrement : séance du 21 frimaire an 7
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Rapport fait par Cretet, sur une résolution du Conseil des Cinq-Cents, relative aux droits d'enregistrement : séance du 21 frimaire an 7
De l'Imprimerie nationale, nivôse an 7 [1798 or 1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 8847