Rapport fait par Cretet, sur la résolution du 11 ventose an 7, qui affecte aux dépenses extraordinaires de l'an 7, les fonds des biens indivis entre des citoyens & la République : séance du 9 germinal an 7
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Rapport fait par Cretet, sur la résolution du 11 ventose an 7, qui affecte aux dépenses extraordinaires de l'an 7, les fonds des biens indivis entre des citoyens & la République : séance du 9 germinal an 7
De l'Imprimerie nationale, germinal an 7 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 8851
