Opinion de Cretet, sur une résolution du Conseil des Cinq-Cents, du 18 floréal, relative aux transactions entre particuliers : séance du 13 messidor an 5

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Opinion de Cretet, sur une résolution du Conseil des Cinq-Cents, du 18 floréal, relative aux transactions entre particuliers : séance du 13 messidor an 5

De l'Imprimerie nationale, messidor, an V [1797]

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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens

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"Transactions entre particuliers"--Martin & Walter

References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 8816

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