Rapport fait au nom d'une commission spéciale, par Crassous (de l'Hérault) sur la proposition d'établir le régime du nantissement, ou de l'hypothèque spéciale : séance du 27 pluviôse an 6
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Rapport fait au nom d'une commission spéciale, par Crassous (de l'Hérault) sur la proposition d'établir le régime du nantissement, ou de l'hypothèque spéciale : séance du 27 pluviôse an 6
de l'Imprimerie nationale, ventôse an 6 [1798]
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 8759
