Rapport fait par Crassous (de l'Hérault), au nom de la précédente commission des finances, sur la pétition de plusieurs rentiers viagers en survivance, qui demandent comment l'article VI de la loi du 8 nivose an 6 doit être interprété à leur égard : séance du 7 floréal an 7
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Rapport fait par Crassous (de l'Hérault), au nom de la précédente commission des finances, sur la pétition de plusieurs rentiers viagers en survivance, qui demandent comment l'article VI de la loi du 8 nivose an 6 doit être interprété à leur égard : séance du 7 floréal an 7
De l'Imprimerie nationale, floréal an 7 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 8763
