Opinion de Creniere, sur la résolution du Conseil des Cinq-Cents du 24 nivôse dernier, portant que les copartageans avec la République ne seront pas tenus solidairement des dettes communes, & ne pourront être poursuivis que pour le paiement de la portion desdites dettes, proportionnée à la part qu'ils auront prise dans les biens : séance du 11 germinal, an V
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Opinion de Creniere, sur la résolution du Conseil des Cinq-Cents du 24 nivôse dernier, portant que les copartageans avec la République ne seront pas tenus solidairement des dettes communes, & ne pourront être poursuivis que pour le paiement de la portion desdites dettes, proportionnée à la part qu'ils auront prise dans les biens : séance du 11 germinal, an V
De l'Imprimerie nationale, germinal an 5 [1797]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 8778
