Rapport sur la formation de la Haute-Cour nationale, présenté au nom du comité de législation, le 22 décembre 1791
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Rapport sur la formation de la Haute-Cour nationale, présenté au nom du comité de législation, le 22 décembre 1791
De l'Imprimerie nationale, 1791
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注記
"Imprimé par ordre de l'Assemblée"
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 9090
