Rapport fait au nom d'une commission spéciale par Jean Debry, représentant du peuple, sur la proposition de rapporter la loi du 9 mars 1793, qui abolit la contrainte par corps en matière civile : les autres membres de la commission sont les représentans Treilhard, Cambacérès, Laloi, Pastoret : séance du 3 ventôse an 5
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Rapport fait au nom d'une commission spéciale par Jean Debry, représentant du peuple, sur la proposition de rapporter la loi du 9 mars 1793, qui abolit la contrainte par corps en matière civile : les autres membres de la commission sont les représentans Treilhard, Cambacérès, Laloi, Pastoret : séance du 3 ventôse an 5
De l'Imprimerie nationale, ventôse, an V [1797]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 9481