Rapport fait par Delabuisse, au nom de la commission spéciale, nommée pour examiner la loi du 29 floréal an 6, qui a sursis à l'exécution de tout jugement portant peine de mort pour cause de falsification de papier dont l'émission n'a pas été ordonnée par une loi, & de présenter des mesures législatives à cet égard : séance du 28 fructidor an 6
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Rapport fait par Delabuisse, au nom de la commission spéciale, nommée pour examiner la loi du 29 floréal an 6, qui a sursis à l'exécution de tout jugement portant peine de mort pour cause de falsification de papier dont l'émission n'a pas été ordonnée par une loi, & de présenter des mesures législatives à cet égard : séance du 28 fructidor an 6
De l'Imprimerie nationale, véndemiaire an 7 [1799]
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At head of titl: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 9663