Addition au rapport fait par Delaporte, au nom d'une commission spéciale, sur le mode de procéder en cas de prévarication des administrateurs dans leurs fonctions, et nouvelle rédaction du projet de résolution
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Addition au rapport fait par Delaporte, au nom d'une commission spéciale, sur le mode de procéder en cas de prévarication des administrateurs dans leurs fonctions, et nouvelle rédaction du projet de résolution
De l'Imprimerie nationale, floréal an 6 [1798]
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注記
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At head of title: Corps legislatif. Conseil des Cinq-Cents
Imprint from colophon
"29 floréal an 6"--BN
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 9795