Le privilége du trésor en matière de contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre : commentaire de la loi du 10 août 1922

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Le privilége du trésor en matière de contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre : commentaire de la loi du 10 août 1922

par Pierre Bayart ; préface de Pierre Voland

Administration du Journal des Notaires et des Avocats , Giard, 1922

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注記

"Extrait du Journal des Notaires et des Avocats, 5 octobre 1922"

詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA87989212
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    Paris,Lille
  • ページ数/冊数
    48 p.
  • 大きさ
    25 cm
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