Opinion de Mathieu Depere, député du département de Lot et Garonne : sur la question suivante, les décrets supplémentaires à l'organisation de la haute-cour-nationale, c'est-à-dire à la loi du 15 mai, sont-ils sujets à la sanction?

Author(s)

• Depère, Mathieu, comte

Bibliographic Information

Opinion de Mathieu Depere, député du département de Lot et Garonne : sur la question suivante, les décrets supplémentaires à l'organisation de la haute-cour-nationale, c'est-à-dire à la loi du 15 mai, sont-ils sujets à la sanction?

De l'Imprimerie nationale, [1792]

Note

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"9 janvier 1792"--BN

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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 10204

Details

• NCID: BA87996841
• Country Code: fr
• Title Language Code: fre
• Text Language Code: fre
• Place of Publication: [Paris]
• Pages/Volumes: 3, [1] p.
• Size: 20 cm
• Subject Headings:
  • LCSH : Justice, Administration of -- France
  • LCSH : Judicial power -- France