Rapport fait par Destrem, au nom d'une commission spéciale, sur un message du Directoire exécutif, relatif à un référé du tribunal civil de la Haute Garonne : séance du 27 messidor an 6
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Rapport fait par Destrem, au nom d'une commission spéciale, sur un message du Directoire exécutif, relatif à un référé du tribunal civil de la Haute Garonne : séance du 27 messidor an 6
De l'Imprimerie nationale, messidor an 6 [1798]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 10613