Rapport fait par Desmolin, sur les difficultés proposées par le citoyen Mathey, par rapport aux successions qui se sont ouvertes dans l'intervalle de la publication de la loi du 5 brumaire an 2, à celle de la loi du 17 nivôse suivant : séance du premier germinal an 6
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Rapport fait par Desmolin, sur les difficultés proposées par le citoyen Mathey, par rapport aux successions qui se sont ouvertes dans l'intervalle de la publication de la loi du 5 brumaire an 2, à celle de la loi du 17 nivôse suivant : séance du premier germinal an 6
De l'Imprimerie nationale, germinal an 6 [1798]
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At head of title: Corps législatif, Conceil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 10452