Amendement proposé par Doche-Delisle, de la Charente, sur l'article IX de l'organisation du notariat : séance du 24 germinal an 7
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Amendement proposé par Doche-Delisle, de la Charente, sur l'article IX de l'organisation du notariat : séance du 24 germinal an 7
De l'Imprimerie mationale, froréal, an 7 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 10830
