Opinion de Desmolin, sur la question si les fermiers des biens ecclésiastiques, refractaires aux articles XXXVII & XXXVIII du décret des 6 & 11 août 1790, & qui ont levé les jachères, ont droit de jeter les semences, & de récolter les fruits, lorsqu'ils ont été poursuivis judiciairement en déchéance de leurs baux avant d'avoir semé : séance du 3 pluviôse an 6
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Opinion de Desmolin, sur la question si les fermiers des biens ecclésiastiques, refractaires aux articles XXXVII & XXXVIII du décret des 6 & 11 août 1790, & qui ont levé les jachères, ont droit de jeter les semences, & de récolter les fruits, lorsqu'ils ont été poursuivis judiciairement en déchéance de leurs baux avant d'avoir semé : séance du 3 pluviôse an 6
De l'Imprimerie nationale, pluviôse an 6 [1798]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 10440
