Opinion de Duchatel (de la Gironde), sur le projet de rendre la République responsable des erreurs, omissions ou fraudes que pourroient commettre les conservateurs des hypothèques dans l'exercice de leurs fonctions : séance du 4 ventose an 7
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Opinion de Duchatel (de la Gironde), sur le projet de rendre la République responsable des erreurs, omissions ou fraudes que pourroient commettre les conservateurs des hypothèques dans l'exercice de leurs fonctions : séance du 4 ventose an 7
De l'Imprimerie nationale, ventose an 7 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 11353